Le cadre légal qui s’impose aux conseillers financiers
Le « règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers » (Sustainable Financial Disclosure Regulation, SFDR), impose aux conseillers financiers de publier sur leur site Internet à compter du 1/01/2023 :
- Article 3 : Des informations sur l’intégration des risques de durabilité dans leurs conseils
- Article 5 : Sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont adaptées à cette intégration.
- Article 4(5) : Doivent indiquer s’ils prennent en considération les incidences négatives dans leurs conseils ou se justifier dans le cas contraire.
- Article 6 : Introduire dans les informations précontractuelles relatives à leur activité (DER ) la manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans leurs conseils ainsi que l’évaluation de l’impact de ces risques sur le rendement des produits financiers sur lesquels portent leur conseil.
Le Règlement délégué du 6 avril 2022 contient des précisions :
L’information due doit contenir des détails quant aux procédures utilisées par les conseillers financiers pour sélectionner les produits financiers qu’ils recommandent incluant :
- la façon dont ils utilisent l’information publiée par les producteurs de produits financiers
- s’ils classent et sélectionnent les produits financiers et selon quels méthodes et critères ;
- tout autre critère ou seuil basé sur les principales incidences négatives des produits proposés à la souscription ou à l’achat.
Exemple de politique de durabilité pour un cabinet de CGP
Risque de durabilité (article 3 SFDR)
Les risques de durabilités correspondent à des événements ou situations liés aux facteurs de durabilité (situation environnementale, sociale, ou de gouvernance) qui pourrait avoir une incidence négative sur la valeur des investissements. Nos conseils en investissements portent sur des fonds constitués par les principales sociétés de gestion, soumises aux obligations de la réglementation européenne SFDR et tiennent compte des risques en matière de durabilité. Ces derniers sont détaillés dans la documentation des produits d’investissements fournie par les différents émetteurs. Les engagements de durabilité sont au premier plan de nos activités de conseils. Afin de répondre aux besoins de nos clients, nous avons sélectionné chez les acteurs du marché une gamme de produits labellisés ISR et intégrant les critères ESG.
Intégration des risques de durabilité dans la politique de rémunération (article 5 SFDR)
La politique de rémunération de notre société n’engendre aucune prise de risque excessive en matière de durabilité. Afin de favoriser une gestion saine et décourager les prises de risque, nous veillons au maintien d’une composition équilibrée de la rémunération de nos collaborateurs au travers des composantes fixe et variable de leurs revenus.
Prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (Article 4 SFDR)
Les incidences négatives en matière de durabilité correspondent aux impacts négatifs de l’investissement sur l’environnement, le plan social, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption. Notre société recueille lors de l’élaboration du « profil d’investisseur » la volonté de nos clients de voir ces incidences prises en compte en précisant éventuellement quel type d’incidence et le degré de prise en compte. Par la suite, nous intégrons la notion d’exclusions (sectorielle, score ESG…) à d’autres approches afin de réaliser la sélection de fonds adaptée aux préférences de chaque individu. En outre, certaines incidences négatives considérées comme majeures sont systématiquement prises en considération par les émetteurs de produits labélisés durables.
Note sur notre modèle de politique de durabilité pour CGP
Le texte ci-dessous reprend les éléments exigés par le SFDR : article 3/4/5.
L’article 6 ne concerne pas votre page « Politique de durabilité » mais votre Document d’Entrée en Relation (qui devrait être publié sur votre site indépendamment).
La politique de rémunération est discrétionnaire et l’exemple ci-dessous considère que vous n’encouragez pas la prise de risque en matière de durabilité.
Enfin, nous avons laissé de côté le Règlement délégué du 6 avril 2022. Ces éléments devraient précisés dans les mois à venir. Nous ajusterons notre modèle le moment venu.
Besoin d’aide pour mettre à jour votre site ? N’hésitez pas à nous contacter.
