Le site internet d’un avocat doit se conformer à la déontologie de la profession fixée par le Règlement Intérieur National (RIN). Ce document couvre des sujets tels que l’éthique professionnelle, les devoirs et les responsabilités des avocats, les règles de déontologie, les règles de publicité, les règles de facturation, etc. Il est élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB) et est applicable à tous les avocats de France. C’est ce règlement qui encadre donc la création du site internet d’un avocat.
Nous allons parcourir dans cet article les différentes obligations relatives à la communication numérique d’un avocat, ainsi que les interdits. Le site internet d’un avocat n’est pas un site comme les autres et son développement doit faire l’objet du plus grand soin.
Choix du nom de domaine et déontologie des avocats
Est-il possible pour un avocat de déposer un nom de domaine générique ?
Il n’est pas possible pour un avocat ou un Cabinet de déposer un nom de domaine exclusivement générique. Le choix du nom de domaine n’est pas libre et les tribunaux ont à plusieurs reprises sanctionné les pratiques discordantes.
Ainsi, ainsi a été sanctionné l’emploi de noms de domaines tels que “avocat-toulouse” ou “ avocat-divorce” ou “avocat-permis”. Il est par contre possible d’inclure des termes génériques s’ils sont complétés du nom de l’avocat ou de son cabinet.
Comment doit être formulé le nom de domaine d’un avocat ?
Les règles en matière de déontologie des noms de domaine pour un avocat sont très précises :
- Pour un avocat travaillant seul, le nom de domaine doit comporter son nom, éventuellement prénom, ou leur abréviation, suivi ou précédé de “avocat”.
- Pour un avocat dans un cabinet, peuvent être employés le nom de l’avocat ou celui du cabinet, suivi ou précédé du mot “avocat”.
Quel contenu doit ou peut être présent sur le site internet d’un avocat ?
Les mentions obligatoires sur un site internet d’avocat :
Les mentions obligatoires sont énoncées par l’article 10.2 du RIN.
- Identification du cabinet sur la page principale du site internet comportant les données suivantes : adresse, nom, prénom, barreau d’appartenance, téléphone, type de structure.
- Les Mentions Légales comme établies par la « Loi pour la confiance dans l’économie numérique LOI n°2004-575 du 21 juin 2004 ». Il s’agit de la dénomination sociale, forme et capital social, n° de SIRET, barreau d’appartenance, siège social, RCS, coordonnées.
- Mentions relatives au règlement des litiges comportant les coordonnées du médiateur de la consommation.
- RGPD, soit les règles relatives au traitement des données et visant à renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’UE.
Le contenu optionnel énoncé par l’article 10.2 du RIN :
- Présentation des activités dominantes (au maximum 3), spécialités et qualifications spécifiques non invalidées
- Veille ou actualité jurisprudentielle
- Honoraires pratiqués, mode de facturation
Quel contenu est interdit sur le site internet d’un avocat ?
Le Règlement Intérieur National et le Code de la consommation énumèrent les mentions qui sont prohibées sur le site web d’un avocat.
- Avis client : car ils prennent fondement sur une expérience personnelle et subjective (article 10.2 du RIN)
- Informations personnelles relatives à un client, même avec son accord (article 2.2 du RIN)
- Publicité mensongère ou trompeuse (articles L121-1 et suivant du Code de la consommation)
- Mention comparative ou dénigrante
- Mention susceptible de créer l’apparence d’une structure inexistante
- Mention susceptible de créer l’apparence d’une qualification non reconnue
- Toutes références à des activités sans lien avec la profession d’avocat
- Encarts publicitaires autres que relatifs à la profession d’avocat
- Promotions commerciales du cabinet et prix d’appels. Par exemple, la publication d’une mention du type : ” Première consultation gratuite” est interdite.
Règles en matière de réseaux sociaux (article 10.6 du RIN)
Les avocats sont tenus de distinguer leurs réseaux sociaux personnels et professionnels, et doivent dans leur publication appliquer les règles déontologiques essentielles : probité, honneur, délicatesse.
À l’inverse de la publication du site internet, les publications sur les réseaux sociaux ne font pas l’objet d’une validation préalable par l’Ordre. Cependant, les avocats qui utilisent les réseaux sociaux pour faire la promotion de leur activité doivent en référer au bâtonnier.
De plus, il est recommandé de faire preuve de la plus grande prudence concernant la présence sur le site de l’avocat de liens vers les réseaux sociaux. Et ce, en raison des règles portant sur les liens hypertextes. En pratique, la plupart des cabinets publient les liens vers leurs pages sur les réseaux sociaux sans distinction.
Règles en matière de liens hypertextes sur le site web d’un avocat
La règle énoncée par l’article 10.5 du RIN veut que les liens hypertextes pointent uniquement vers des sites qui ne sont pas “contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat”.
Le site internet d’un avocat ne doit pas comporter de liens hypertextes qui renvoient vers des sites commerciaux.
Par mesure de sécurité, doivent être préférés les liens vers des sites institutionnels : Infogreffe, Legifrance, Ordre des Avocats…
Règles en matière de référencement et netlinking
Du fait des dispositions relatives à la profession en matière d’utilisation des liens hypertextes, certaines pratiques fréquentes en matière de référencement naturel sont à appliquer avec discernement pour un cabinet d’avocat.
Ainsi, les stratégies d’acquisition et de partage de liens sont à exclure si elles comportent la réciprocité de liens avec des sites commerciaux. Il s’agit notamment des annuaires commerciaux.
Si le prestataire informatique est tenu d’un devoir d’information vis-à-vis des outils et techniques employées pour le référencement, le professionnel avocat est également tenu d’informer le prestataire sur ses besoins et obligations (CA Versailles 3 novembre 2016).
Il est possible d’obtenir des liens pointant vers son site si les liens portent sur une qualification réelle du cabinet.
Règles en matière de référencement payant pour un avocat
Le référencement payant ou SEA s’apparente à de la publicité. Il a pour objectif de ressortir immédiatement en première page de Google sur des requêtes cibles.
Son avantage est l’immédiateté, a contrario du référencement organique qui demande patience et travail. Son inconvénient est le coût. En effet, chaque requête est mise aux enchères et les tarifs varient donc en fonction de la concurrence.
Un avocat peut recourir à l’achat de liens pour peu qu’ils soient en correspondance avec une activité et une compétence avérée et à condition d’en avertir l’Ordre.
Pour aller plus loin
Règlement Intérieur National de la profession d’avocat : https://www.congreso.es/docu/docum/ddocum/dosieres/sleg/legislatura_14/spl_13/pdfs/27.pdf
Vadémécum de la communication des avocats :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/cnb_2020-10_ru_vademecum-communicationweb-p-k.pdf
Vadémécum de communication et publicité de décembre 2020 :
https://www.avocatparis.org/system/files/editos/vademecum_communication_publicite_decembre_2020.pdf
En conclusion
Le site internet d’un avocat n’est vraiment pas un site comme les autres. Le choix du nom de domaine, le contenu, la présence sur les réseaux sociaux, l’utilisation des liens hypertextes, le référencement sont strictement encadrés par le Règlement Intérieur National. Dès lors, il est vivement recommandé de confier son projet web à un prestataire ayant connaissance de ces exigences légales, mais aussi de travailler en collaboration avec lui pour valider le travail effectué. Rappelons qu’avant toute mise en ligne, la déontologie du site internet d’un avocat doit être validée par l’Ordre des avocats qui le cas échéant demandera des modifications.
